Communiqué du Conseil des Ministres du vendredi 27 décembre 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 27 décembre 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code Pénal.

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1984, prescrit à tout Etat partie de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces contre les actes de torture.

Les articles 11 et 14 de la Constitution de 25 novembre 2010 consacrent respectivement le caractère sacré de la personne humaine et l’interdiction de soumettre la personne humaine à la torture, à l’esclavage, aux sévices ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Malgré ces dispositions conventionnelles et constitutionnelles, le code pénal nigérien n’incrimine pas de façon spécifique la torture telle que définie dans la Convention contre la torture. Il s’agit donc à travers le présent projet de loi d’intégrer dans la législation interne les dispositions pertinentes de ladite Convention.

Le présent projet de loi satisfait opportunément aux recommandations issues du dernier passage du Niger devant le Comité des Nations Unies contre la torture. Il modifie ainsi le code pénal en y insérant une section relative aux actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

1.2. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2012-44 du 24 août 2012, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH).

La Convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont le Niger est partie, recommande aux Etats la mise en place de mécanismes indépendants de prévention de la torture ou, à défaut, le renforcement du mandat de l’institution nationale des droits de l’homme, en matière de prévention de la torture. Le Niger a opté pour la seconde alternative, en conférant à la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) un mandat supplémentaire, en matière de prévention de la torture.

Ainsi, la modification de la loi n° 2012-44 du 24 août 2012, portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits Humains porte sur la création de deux (2) sections intitulées « Missions de promotion et de protection » et « Mécanisme national de prévention de la torture ».

Les missions dévolues à la CNDH, en matière de prévention de la torture se traduisent notamment par l’examen régulier de la situation des personnes privées de liberté, l’organisation de visites inopinées dans les lieux de détention et la formulation de recommandations en vue de réduire les risques potentiels de torture dans les lieux de privation de liberté.

Les deux (2) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets des textes ci-après :

2.1. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2016-538/PRN/ME/MDH/MF du 17 octobre 2016, portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction de 70 km de voiries à Niamey, Phase I : 21,8 km .

Un tronçon de 70 km de voiries urbaines à Niamey a été déclaré d’utilité publique suivant le décret n° 2014-710/PRN/ME du 14 novembre 2014.

Les propriétés se trouvant dans l’emprise de ces voiries ont été déclarées cessibles au profit de l’Etat par le décret n° 2016-538/PRN/ME/MDH/MF du 07 octobre 2016.

Cependant, trois (3) propriétés se trouvant dans l’emprise de la route, ont été omises dans le décret portant acte de cessibilité.

Le présent projet de décret est pris pour corriger cette omission et rendre cessibles, au profit de l’Etat, lesdites propriétés en vue d’indemniser les propriétaires concernés.

2.2. Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre de la réhabilitation de la route Zinder-Bandé-Magaria-Frontière du Nigéria et la construction du Poste de Péage et de Pesage de Magaria.

Les travaux de réhabilitation de la route Zinder-Bandé-Magaria-Frontière du Nigéria ont entrainé des démolitions d’immeubles dans la traversée de certaines agglomérations en vue de restaurer son emprise et de respecter les normes de construction.

Quant au poste de péage et de pesage de Magaria, il a été construit dans des champs appartenant à plusieurs exploitants.

Le présent projet de décret a pour objet de rendre cessibles au profit de l’Etat les propriétés concernées par l’expropriation dans le cadre des travaux de réhabilitation de la route Zinder-Bandé-Magaria-Frontière du Nigéria et la construction du poste de péage et de pesage de Magaria et de permettre ainsi l’indemnisation des personnes impactées.

III. AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.

Le Conseil des Ministres a examiné la proposition de loi fixant les règles de création d’établissements publics et des catégories d’établissements publics.

L’avis du Gouvernement sur cette proposition de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale, conformément au règlement Intérieur de cette institution.

V. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

• Monsieur Hama Amadou, titulaire d’un master II en droit, économie et gestion, est nommé président de la délégation spéciale de Youri.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

• Monsieur Elhadji Nagari Abdouramane, secrétaire des affaires étrangères, Mle 82937/K, est nommé directeur Europe, Amérique et Océanie, au Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur.

• Monsieur Siradji Addahi, juriste, Mle 132137/Y, est nommé directeur des affaires juridiques, au Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMANITAIRE ET DE LA GESTION DES CATASTROPHES.

• Madame Abdou Zeinabou Karimou, est nommée directrice de l’évaluation, de la mobilisation et du suivi des interventions humanitaires, au Ministère de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes.

• Monsieur Wanacka Ibrahima, est nommé directeur des relations publiques et du partenariat, au Ministère de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes.

AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES.

• Monsieur Soumana Halidou, professeur de l’enseignement secondaire, Mle 60601/G, est nommé directeur du curriculum et de l’innovation pédagogique, au Ministère des Enseignements Secondaires.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION.

• Monsieur Lawali Chaibou, est nommé directeur général de l’Agence Nationale de Diffusion (AND), au Ministère de la Communication.

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

• Madame Falmata Kafougou Abba, est nommée membre de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), au Ministère des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.

• Madame Ibrahim Sahadatou, docteur en soins infirmiers, Mle 60919/F, est nommée inspectrice des services, au Ministère de la Santé Publique.

• Madame Housseini Amina, titulaire d’une licence en Santé Publique, Mle 40552/E, est nommée inspectrice des services, au Ministère de la Santé Publique.

VI. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :

 Quatre (4) communications du Ministre de l’Equipement :

• la première communication est relative à l’attribution d’un marché public pour les travaux d’aménagement des routes rurales Dogonkiria-Soucoucoutane + bretelle CSI Akoira et Tsaouna-Inkinkaran + bretelle Igoram (70,59 km) dans les Régions de Dosso et de Tahoua.

Ce marché d’un montant de deux milliards deux cent six millions six cent soixante mille quatre cent soixante-deux

(2 206 660 462) francs CFA/TTC est passé par appel d’offres International Ouvert et a pour attributaire provisoire l’Entreprise CFHEC BEIJING, CHINA.

Le délai d’exécution est de dix-huit (18) mois.

• la deuxième communication est relative à l’attribution d’un marché public pour les travaux d’aménagement des routes rurales Moullé-Dan Kano-Frontière Nigéria + bretelle CSI Lilli (22,53 km) comprenant l’aménagement du tronçon Moullé-Dan Kano-Frontière Nigéria dans la Région de Maradi.

Ce marché d’un montant de six cent millions deux cent cinquante-huit mille deux cent vingt-quatre (600 258 224) francs CFA/TTC est passé par Appel d’Offres International Ouvert et a pour attributaire provisoire l’Entreprise OULD, BP 275 Tahoua.

Le délai d’exécution dudit marché est de neuf (09) mois.

• la troisième communication est relative à l’attribution d’un marché pour les travaux d’aménagement des routes rurales Harikanassou-Kiota-Kolbou et Kalla Béri-Louloudjé-Tinoma-Harikanassou (38,14 km) dans la Région de Dosso.

Ce marché d’un montant de un milliard cent trente-cinq millions cinq cent soixante-treize mille trois cent dix-huit

(1 135 573 318) francs CFA/TTC est passé par Appel d’Offres International Ouvert et a pour attributaire provisoire l’Entreprise DKO, BP 96 Agadez.

Le délai d’exécution est de douze (12) mois.

• la quatrième communication est relative à l’attribution d’un marché par Appel d’Offres International Ouvert pour les travaux d’aménagement des routes rurales Guidan Roumdji-Guidan Sori-RN_X4005 (44,7 km) comprenant la réhabilitation du tronçon Guidan Roumdji-Guidan Sori-RN_X4005, dans la Région de Maradi.

Ce marché d’un montant de neuf cent quarante-quatre millions neuf cent soixante-six mille soixante-neuf (944 966 069) francs CFA/TTC a pour attributaire provisoire l’Entreprise EHA/BTP/VLM.

Le délai d’exécution est de onze (11) mois.

 une (1) communication du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement relative à l’attribution d’un marché par Appel d’Offres International Ouvert, lot n° 3 (réseau de distribution) dans le cadre du projet de renforcement et d’extension du système d’alimentation en eau potable de la ville de Niamey.

Ce marché d’un montant de six milliards cinq cent cinquante-huit millions trente-six mille trois cent vingt-cinq (6 558 036 325) francs CFA hors taxes, hors douanes a pour attributaire provisoire l’Entreprise DENYS, avec un délai d’exécution de dix-huit  (18) mois.

Ces cinq (5) communications sont faites en application des dispositions de l’arrêté N°0019/PM/ARMP du 08 février 2019 portant second rectificatif de l’arrêté N°139/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics et des délégations de service public qui dispose en son article 11 (nouveau) : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxes sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné. Cette communication doit intervenir avant l’approbation du marché ».

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 27 décembre 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU  DANGALADIMA