La démission immédiate des 31 députés
Dans leur document final, les chefs d’ Etat ont demandé «La démission immédiate des 31 députés dont l’élection est contestée y compris le Président du Parlement». La Majorité Présidentielle devra mettre tout en œuvre pour obtenir cette démission qui ouvrira la voie à des élections partielles. En attendant, le Parlement pourra fonctionner avec les 116 députés restants.
Recomposition de la Cour Constitutionnelle
Ensuite, les chefs d’Etat demandent «une recomposition rapide de la Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions constitutionnelles du Mali». Le Parlement devra proposer ses représentants après la démission des 31 membres. En cas de difficulté de nomination des membres de la Cour Constitutionnelle par les différentes Instances, le Président de la République utilisera l’article 50 de la Constitution pour nommer les 9 membres.
Un Comité de Suivi de toutes les mesures
Ils ont aussi demandé «la mise en place d’un Comité de Suvi de toutes les mesures ». Ledit comité sera composé de représentants du Gouvernement, du Parlement, de la Société civile, de la Magistrature, du MS-RFP, des femmes et des jeunes, avec la participation de l’Union Africaine et des Nations Unies, sous la présidence de la Cedeao.
Mise en place d’un régime de sanctions
La Cedeao aussi devra mettre en place un régime de sanctions contre ceux qui poseront des actes contraires au processus de normalisation de cette crise et la mise en place rapide d’un Gouvernement d’union nationale avec la participation de l’opposition et de la Société. Ils encouragent particulièrement le MS-RFP à y participer pour contribuer au règlement des problèmes de gouvernance qui affectent le Mali et ce dans un esprit de patriotisme.
Installation d’une commission d’enquête
Les chefs d’Etat ont aussi demandé la mise en place rapide d’une commission d’enquête pour déterminer et situer les responsabilités dans les violences qui ont entraîné des décès et des blessés les 10, 11 et 12 juillet 2020 ainsi que les destructions des biens publics et privés.
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