Le constitutionnaliste Amadou Boubacar Hassan conteste les propos tenus par le Ministre de la Justice, Marou Amadou sur RFI

L’affaire de détournement au niveau du Ministère nigérien de la Défense Nationale, qui fait actuellement le chou gras des médias nationaux et internationaux, tient toujours le haut du pavé dans l’opinion publique. Ainsi, dans la vague des déclarations, le Syndicat Autonome des Magistrats du Niger (SAMAN) y est allé de la sienne en dénonçant par la voie d’une déclaration de presse, les violations faite au principe de séparation des pouvoirs, l’égalité des citoyens devant la justice et l’indépendance de celle-ci remise en cause pourtant garantie par la Constitution. Le Syndicat a aussi fustigé l’intention du gouvernement de soustraire les concernés des poursuites judiciaires pour « les faire rembourser les montants indûment perçus soit en raison de surfacturation soit au titre des paiements de services et livraison non effectués ou partiellement effectués et que seuls les dossiers des fournisseurs qui refuseraient de s’exécuter seront transmis aux tribunaux ».

Pour répondre au SAMAN, le ministre nigérien de la Justice M. Morou Amadou, pour sa part, s’est confié à RFI pour reprendre de volée les magistrats en qualifiant leurs propos « d’accusations infondées envers le gouvernement ». Pour Marou Amadou, il ne s’agit en aucun cas d’un coup porté à la séparation des pouvoirs, à l’indépendance de la justice ou à l’égalité des citoyens devant la loi, comme l’affirme le syndicat. « Le but du gouvernement, c’est de recouvrer tout ce qui a été dissipé, et ça, c’est la loi pénale du Niger qui le dit prioritairement : tous ceux qui remboursent n’encourent que le sursis, en matière de détournement de deniers publics. Nous avons au Niger ce qu’on appelle l’agence judiciaire de l’État qui reçoit l’ensemble des ressources que les uns et les autres ont dissipées. Quand les sommes à recouvrer sont importantes, le ministre parle de « milliards », elles sont rarement recouvrées et c’est alors que le procureur poursuit ceux qui n’ont pas remboursé », a indiqué le membre du gouvernement.

« À ce stade, il est permis à tous ceux qui reconnaissent qu’ils ont volé l’État du Niger de rembourser. Lorsque le rapport devient définitif, s’ils ne remboursent pas, il est transmis au ministère de la Justice qui le transmet au Procureur général. Ce dernier le transmet ensuite aux procureurs qui donc poursuivent ceux qui n’ont pas remboursé. Même à ce stade-là, le procureur peut demander à l’agence judiciaire de l’État de voir si les parties sont prêtes à rembourser l’argent détourné », a expliqué le ministre Marou Amadou sur RFI le 01/03/2020.

Ce que dit le ministre n’est pas vrai, explique le constitutionnaliste

Invité de l’émission télévisée Presse+, Dr Amadou Boubacar Hassan a expliqué qu’au terme des dispositions de l’article 123 du code pénale « Le bénéfice de la loi sur le sursis pourra être accordé si avant jugement l’inculpé restitue la totalité de la valeur estimative en argent des biens dissipés ou soustraits », il poursuit « vous vous rendez compte qu’en réalité c’est avant le jugement, et pour qu’il  y ait jugement il faut qu’on engage une procédure judiciaire. Je suis désolé ce que le ministre de la justice a dit n’est pas vrai » a soutenu Dr Hassan.

Pour le constitutionnaliste une procédure judiciaire doit d’abord être déclenchée, pour prétendre au bénéfice de la loi sur le sursis il va falloir engager en bonne et due forme une procédure judiciaire, et c’est lorsque toute la procédure aura été respectée, le jour du jugement étant fixé maintenant avant qu’on ne passe au jugement le prévenu rembourse la totalité du montant détourné, c’est en ce temps-là que lorsque on passera au jugement autour du prononcé de la sentence du juge , il peut prétendre au bénéfice de sursis qui veut dire qu’il va être condamné mais pas à un emprisonnement ferme mais avec sursis. « Ce que le ministre a dit là ce n’est pas vrai » a-t-il répété.

Ce qu’ils ont fait là, il accuse les autorités, c’est une violation flagrante de la Constitution notamment le principe de l’indépendance de la justice l’article 116 de la Constitution. Ecœuré il affirme que « sur toute la ligne nous sommes dans une république bananière, véritablement on a l’impression qu’on assiste à une catégorie de citoyen qui peut bénéficier de l’impunité non conforme au préambule de la Constitution où le peuple nigérien à réaffirmer son opposition absolue à tout régime fondé sur la dictature, l’arbitraire et l’impunité, l’injustice, la corruption, le détournement des deniers publics, le pouvoir personnel et le népotisme, en réalité c’est à ça qu’on est en train d’assister et le peuple nigérien doit s’opposer à ce régime qui est fondé sur l’arbitraire et l’injustice.  On ne peut pas soustraire ces gens-là de la poursuite judiciaire et peut-être ceux qui ont volé des poulets ou téléphone portable et de quoi manger croupissent en prison alors que voilà des vrais bandits, au-delà de tout ça, ces gens doivent être poursuivis pour complicité d’assassinat, comme le SAMAN l’a dit, le Procureur de la République doit s’autosaisir » a-t-il insisté.

Danguida Almoustapha pour Niameyinfo.