COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 1er MARS 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 1er mars 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. près examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I.   AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA COOPÉRATION, DE INTÉGRATION AFRICAINE ET DES NIGÉRIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant l’adhésion de la République du Niger à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’Humanité, adoptée le 26 novembre 1968 à New York.

La Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’Humanité vise à établir l’imprescriptibilité de ces crimes quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.

Les Etats parties à cette Convention s’engagent à adopter toutes les mesures d’ordre législatif ou autres nécessaires à l’extradition de toutes les personnes coupables, auteurs ou complices de ces crimes telles que visées à l’article II de ladite Convention et à prendre, toutes mesures législatives pour assurer l’imprescriptibilité des crimes concernés tels que les crimes de génocide, d’apartheid, l’éviction par une attaque armée ou l’occupation, même si ces actes ne constituent pas une violation du droit interne du pays où ils ont été commis.

Cette Convention entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont l’adhésion nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

II.    AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation du Rapport National combiné valant 22ème à 25ème rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention Internationale pour l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale.

Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, la Communauté internationale s’est attelée à développer et à préciser progressivement les règles du droit international des droits de l’Homme, dont les textes fondateurs sont la Charte des Nations Unies et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Aujourd’hui, les droits de l’Homme fondamentaux sont définis dans cette déclaration, ainsi que dans neuf (09) autres instruments internationaux et leurs protocoles facultatifs.

Notre pays a ratifié ou adhéré à la quasi-totalité de ces textes parmi lesquels la Convention internationale contre l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 21 décembre 1965.

L’article 9 de la Convention internationale contre l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale, fait obligation à tout Etat partie, de soumettre au Secrétaire Général de l’ONU par l’intermédiaire d’un Comité d’Experts élus par l’Assemblée Générale, un Rapport périodique sur les mesures, notamment d’ordre législatif, judiciaire et administratif qu’il a adoptées, pour donner effet aux dispositions de cette Convention.

Le présent Rapport qui est la combinaison de quatre (04) rapports périodiques comme demandé par le Comité d’Experts est pris pour satisfaire à cette exigence.

III.    AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant l’ordonnance n° 2010-77 du 09 décembre 2010, portant régime général des Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et technique.

Le présent projet de loi est initié dans le cadre des réformes globales engagées par le Gouvernement dans le secteur de l’éducation notamment dans le sous-secteur de l’enseignement supérieur.

En effet, l’ordonnance n° 2010-77 du 09 décembre 2010, portant régime général des Etablissements Publics à caractère Scientifique Culturel et Technique (EPSCT), consacre l’élection des Recteurs et Vice Recteurs comme mode de gouvernance des Universités Publiques du Niger.

A l’épreuve des faits, ce mode de désignation est apparu peu efficace dans l’atteinte des objectifs assignés aux Universités Publiques. En effet, les responsables élus ne disposent pas toujours de l’autorité nécessaire dans la gouvernance de leurs entités parce que pris en otage par leur électorat.

Par ailleurs, cet état de fait ne permet pas au Ministère de tutelle d’orienter ces institutions, conformément aux objectifs assignés par l’Etat, qui assure pourtant la quasi-totalité du financement de ces Universités.

Il convient de noter que parmi les pays membres de l’UEMOA, de la CEDEAO et même du CAMES, seul le Niger continue à appliquer le système de l’élection des Recteurs et Vice Recteurs.

Ainsi, en vue d’améliorer la gouvernance dans les Universités Publiques et de permettre à l’Etat d’exercer la plénitude de son pouvoir de tutelle, il est apparu nécessaire de procéder à la nomination des Recteurs et Vice Recteurs, par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, sans passer par des élections.

Toutefois, la prérogative de nomination conférée à l’Etat par le présent projet de loi, reste encadrée par les dispositions prévues par les textes régissant les Universités Publiques du Niger, qui fixent notamment les conditions de grade pour accéder aux fonctions de Recteurs et de Vice Recteurs.

C’est pour corriger toutes ces insuffisances, mais aussi, adapter le cadre juridique général des EPSCT au cas spécifique des Universités eu égard à leur mode d’administration, que les articles 4, 5, 6, 7, 8, 13, 14, 17, 21, 22 et 25 de l’ordonnance ont été modifiés pour tenir compte de l’existence des Conseils d’Universités qui n’ont pas été prévus par ladite ordonnance.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

IV.    MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DES FINANCES.

• Monsieur Neino Chaibou, est nommé directeur de cabinet du Ministre des Finances.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ACTION HUMANITAIRE ET DE LA GESTION DES CATASTROPHES.

• Monsieur Issia Alio, ingénieur principal des travaux publics et mines, Mle 136746/K, est nommé directeur des statistiques, au Ministère de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes.

AU TITRE DU MINISTÈRE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.

• Monsieur Abdourahamane Boukari, ingénieur électromécanicien, Mle 69359/S, est nommé conseiller technique du Ministre des Enseignements Professionnels et Techniques.

V.   COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :

• une (1) communication du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale relative à l’organisation de la première Edition du Forum International sur la Sécurité et la Santé au Travail (FISST) qui se tiendra à Niamey, du 17 au 18 septembre 2019.
• une (1) communication du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé sur l’état d’avancement du processus de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF).
• une (1) communication du Ministre de la Santé Publique sur la reprise progressive des activités des sociétés industrielles pharmaceutiques du Niger.
• une (1) communication du Ministre de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable sur la Première Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Commission Climat pour la Région du Sahel et la Table Ronde sur le Financement du Plan d’Investissement Climat du Sahel tenues respectivement les 25 et 26 février 2019 à Niamey. 
• une (1) communication de la Ministre Déléguée auprès du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur, chargée de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur sur la gestion des nigériens à l’extérieur.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 1er mars 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU  DANGALADIMA