Communiqué du Conseil des Ministres du vendredi 16 Octobre 2020

LE CONSEIL DES MINISTRES s’est réuni ce jour, vendredi 16 octobre 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de loi modifiant et complétant la loi organique n° 2013-45 du 20 décembre 2013, déterminant les traitements de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables de certaines Institutions Constitutionnelles.

La loi organique n° 2020-35 du 30 juillet 2020, déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes a, en son article 6, créé un poste de Rapporteur Général au niveau du siège de ladite Cour.

Quant à l’article 26 de la même loi organique, il classe le Rapporteur Général parmi les membres du Bureau de la Cour et de ce fait lui confère le rang de Responsable de la Cour des comptes.

Or l’article 155 de la même loi organique précise qu’une loi organique fixe les traitements, les avantages et les indemnités des responsables de la Cour des comptes.

Le présent projet de loi vise à prendre en compte les traitements, les indemnités et les autres avantages accordés au Rapporteur Général, ce qui nécessite la modification de la loi organique n° 2013-45 du 20 décembre 2013, déterminant les traitements de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables de certaines institutions constitutionnelles.

Il vise également à actualiser le montant des frais de déplacement octroyés à l’ensemble des responsables de la Cour des comptes.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

1.2. Projet de décret portant création d’un établissement public de financement dénommé « Fonds d’Appui à la Justice (FAJ) ».

Le Fonds d’Appui à la Justice (FAJ) est un fonds essentiellement destiné au financement de la construction, de la réhabilitation et de l’équipement des juridictions et des établissements pénitentiaires ainsi qu’à l’assistance juridique et judiciaire.

La création et l’opérationnalisation de ce fonds est une réponse adaptée et innovante pour accroitre les moyens d’intervention de la Justice dans le but d’en améliorer l’accessibilité et l’efficience et asseoir un véritable Etat de droit au Niger.

1.3. Projet de décret portant approbation des Statuts du Fonds d’Appui à la Justice (FAJ).

Le présent projet de décret est pris en application de l’article 11 du décret portant création du Fonds d’Appui à la Justice qui précise que les statuts de cet établissement public sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de 15000 parcelles sur le périmètre sis à Bangoula.

Le Gouvernement a pris la décision de mettre à la disposition des travailleurs des secteurs public, parapublic et privé des parcelles viabilisées sur le site de Bangoula.

Le présent projet de décret est pris pour déclarer d’utilité publique les travaux d’aménagement à entreprendre sur ledit site.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société COMPAGNIE MINIERE ET ENERGETIQUE DU NIGER (CMEN-SA) pour le permis de recherches « SALKADAMNA 4 » pour charbon dans le département de Tahoua, Région de Tahoua.

La société « Compagnie Minière Energétique » s’engage à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de cette convention, un montant minimum de trois millions cinq cent vingt-neuf mille quatre cent quatre (3 529 404) dollars US, pour la réalisation des travaux.

En cas d’attribution dudit permis, outre les recettes fiscales, les retombées immédiates attendues sont :

la création de cinquante (50) emplois directs et indirects ;

la contribution au développement local des communes dans lesquelles la société conduira ses activités à hauteur de quatre mille (4 000) dollars US par an ;

la contribution à la formation des agents de l’Administration des mines et de la géologie, à hauteur de dix mille (10 000) dollars US par an.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les missions et les modalités de fonctionnement du Fonds National de Développement des Arts et de la Culture (FONDAC).

La déclaration de politique culturelle nationale, adoptée par décret n°2008-051/PRN/MCAL/PEA du 28 février 2008, a pour objet, entre autres, de « favoriser les expressions culturelles de chacun, faciliter la promotion et la diffusion culturelles et l’accès des populations à la culture » à travers une vision qui accorde une place de choix à la valorisation de la créativité.

Concernant l’aide à la création, à la production et à la diffusion artistiques, la déclaration de politique culturelle nationale prévoit que « les pouvoirs publics interviendront sous diverses formes (administratives, juridiques, fiscales, financières et matérielles) pour assurer aux acteurs culturels des conditions de travail dans un cadre institutionnel qui leur garantisse la liberté d’expression et la protection de leurs droits ».

Cette déclaration a été reprise par l’ordonnance n° 2009-24 du 03 novembre 2009, portant loi d’orientation relative à la culture dont l’article 43 dispose : « Il sera créé un Fonds National de Développement de la Culture et des Arts dont le mécanisme d’alimentation sera défini d’un commun accord avec le ministère chargé de l’économie et des finances et les autres partenaires (collectivités territoriales, institutions publiques et privées, etc.).

Un décret pris en Conseil des Ministres déterminera les modalités de fonctionnement dudit fonds. ».

Le Fonds est conçu comme un instrument financier destiné à appuyer le financement de la création artistique et le développement des industries et entreprises du secteur de la culture.

V. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE

Conformément aux dispositions des articles 18 et 21 de la loi n° 2018-47 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP), les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres du Conseil National de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (CNRCEP), pour un mandat de trois (3) ans non renouvelable :

• Madame Béty Aïchatou Oumani, désignée par le Président de la République ;

• Monsieur Sabo Boubacar, désigné par le Président de la République ;

• Monsieur Ibrahim Tahirou Garka, désigné par le Président de la République ;

• Monsieur Ounteini Congeoi, désigné par le Président de l’Assemblée Nationale ;

• Monsieur Guirguidi Laouan Kader, désigné par le Président de l’Assemblée Nationale ;

• Monsieur Moussa Marou Hassane, désigné par le Président du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC) ;

• Monsieur Alfari Yacouba, désigné par le Président du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC).

Madame Béty Aïchatou Oumani, est nommée présidente du Conseil National de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (CNRCEP).

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE

• Monsieur Ibrahim Islamane, chargé d’enseignement, Mle 75650/C, est nommé directeur de l’enseignement privé, en remplacement de Monsieur Moussa Diaté admis à faire valoir ses droits à la retraite.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

• Monsieur Intakarbayet Almoudan, journaliste, est nommé directeur de cabinet du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.

VI. COMMUNICATION.

Le Conseil des Ministres a entendu une communication du Ministre de la Santé Publique relative à la situation de la Pandémie de la COVID-19.

Au Niger, à la date du 15 octobre 2020, l’évolution est favorable avec un Ro de 0, 185.

I. SITUATION EPIDEMIOLOGIQUE

La situation épidémiologique de la COVID-19 cumulée dans le monde à la date du 12 octobre 2020 se présente comme suit selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) :

• 37 109 851 cas sont notifiés positifs, soit une augmentation de 10% des cas par rapport à la semaine précédente avec 48% en Amérique, 34% en Europe et 11% en Afrique ;

• 1.070. 355 décès notifiés ;

Ainsi, on note une augmentation préoccupante de cas surtout en Europe.

En Afrique à la date du 12 octobre 2020 on note:

– 1 222 719 cas notifiés positifs, soit une augmentation de 3% des cas par rapport à la semaine précédente ;

– 27 255 décès soit 3% des décès enregistrés au plan mondial.

– En Sous-région CEDEAO à la date du 13 octobre 2020 on note :

• 182 612 cas confirmés positifs soit une augmentation de 1,8% par rapport à la semaine précédente ;

• 2 676 décès.

II. STRATEGIES DE LA RIPOSTE

Total cas confinés : 15 470 répartis comme suit :

– cas sortis du confinement : 15 374 ;

– cas en cours d’auto confinement : 56.

III. STRATEGIES DE PRISE EN CHARGE AU 15 OCTOBRE 2020

30 162 tests PCR réalisés à l’issue desquels :

– 1.207 cas sont confirmés positifs ;

– 69 décès sont enregistrés ;

– 1.124 patients sont sortis guéris ;

– 14 patients sont sous traitement.

IV. POINT SUR LA NOTIFICATION DES CAS ENREGISTRES AU COURS DU TOURNOI INTERNATIONAL DE FOOTBALL

Lors du tournoi international de football organisé les 13 et 14 octobre 2020 à Niamey, trois (03) cas positifs importés ont été enregistrés et pris en charge.

A cet effet, les responsables sportifs sont instruits pour mieux coordonner les tournois sportifs à caractère international avec le comité technique national chargé de la gestion de la COVID-19 afin de respecter les directives en vigueur .

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 16 octobre 2020

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA