Le permis de construction : une obligation légale

La construction, à l’instar de nombreuses activités du quotidien est soumise à de nombreuses règles aussi bien techniques , qu’administratives. Au nombre de ces dernières, figure en premier lieu l’obtention d’un permis de construction. Ce document, un préalable souvent ignoré par de nombreux propriétaires représente un élément vital qui encadre la réalisation d’une construction.
Au Niger, seulement 04 constructions sur 10 sont soumis à cette démarche administrative avant le démarrage des travaux. Pourtant, la Loi n° 2017-20 du 12 Avril 2017 modifiée par décret en 2028 qui établit les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain en République du Niger indique que « pour toute construction ou modification de l’habitat, le promoteur doit nécessairement s’adresser à une structure agrée pour se procurer ce document » explique Aminou Malam Kailou, membre de la commission en charge des permis de construction.
Le permis de construction est un document administratif qui figure au rang des autorisations d’urbanisme et permet de s’assurer que le projet de construction respecte les règles et codes de l’ubanisme et les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ainsi que les normes de construction publiques. Ainsi, toute construction devrait, à partir de la réalisation du plan, faire l’objet d’une demande de permis de construction.

L’obtention du permis de construire: quelles démarches ?

Avant tout, une fois le terrain acquis, il est nécessaire pour le nouvel acquéreur de s’assurer d’être en possession de tous les documents prouvant qu’il en est le nouveau propriétaire. Ceci passe notamment par « la vérification du nom inscrit sur l’acte de cession au niveau des archives de la mairie » explique Maître Abdoulaye DJALO, huissier de justice près le tribunal de grande instance d’Agadez. Une fois cette vérification faite, les démarches pour obtenir un permis de construire sont assez simples. D’ailleurs la demande se fait au niveau de la mairie centrale. Après cette vérification, il est alors possible de constituer le dossier de demande du permis de construire. Ce dossier est constitué des éléments suivants:
l’acte de cession,
une copie de l’acte de naissance,
trois copies du plan de situation contre signés par le chef de Section cadastrale,
Une copie de l’acte de propriété enregistrée et timbrée,
Trois copies du plan de construction de coupe et de façade,
trois copies du devis estimatif,
trois copies du devis descriptif,
trois copies du plan d’électricité
trois copies du plan de masse présentant le système d’assainissement,
un timbre fiscal de 25.000,
une taxe rémunératoire selon l’usage du bâtiment.
Une fois le dossier constitué, il faudra le déposer pour enregistrement au niveau du service  »courrier » de la commune. Les services en charge pourront alors s’assurer que le dossier est complet et comporte tous les éléments nécessaires. Une fois cette vérification faite, la commission en charge des permis de construction pourra examiner la demande, donner son avis favorable au Maire qui devra enfin délivrer le permis de construire.

Il faut compter un délai de 45 jours entre le moment du dépôt du dossier et la date de délivrance du permis de construire.
Il faut retenir que le coût de cette démarche varie en fonction du type de bâtiment et de l’usage qui en sera fait. De même, le permis de construire est obligatoire pour la construction des murs de clôture, et pour toute modification extérieure apportée à un bâtiment existant.

Non obtention d’un permis de construire: quelles conséquences ?

Comme toute disposition légale, la construction d’un bâtiment sans disposer au préalable d’un permis de construire expose le propriétaire à des sanctions légales; Celles-ci peuvent aller d’un emprisonnement de 03 à 12 mois et au paiement d’une amende de 1 à 5 millions de francs CFA. De même, en fonction de la nature du bâtiment construit ou en construction, la mairie centrale ou les services compétents peuvent ordonner sa démolition. Ceci intervient en particulier si le bâtiment ne répond pas aux normes d’urbanisme du sol sur lequel il est construit.
D’ailleurs, outre ces conséquences, ce dernier paramètre peut causer de nombreuses déconvenues portant notamment sur l’effondrement du bâtiment après quelques années et provoquer des pertes en vies humaines.

C’est justement pour palier ce type d’événement malheureux que l’Administrateur Délégué de la ville de Niamey, le Colonel Boubacar Soumana appuyé de la commission en charge des permis de construction a mis en place une brigade chargée de contrôler la possession des permis de construire des nombreux bâtiments construits ou en cours de construction au niveau de la capitale. La commission a également été chargée de s’assurer du respect du plan de construction soumis et que désormais, toute construction initiée dans la ville de Niamey ait au préalable reçue l’approbation des autorités compétentes, à travers la délivrance d’un permis de construire.